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« Responsabilité de l’agent immobilier et interdiction d’habiter », Maître Gabriel NEU-JANICKI

17/07/2021

« Responsabilité de l’agent immobilier et interdiction d’habiter », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Engagent leur responsabilité l’agent immobilier et le notaire qui n’ont pas attiré l’attention des acquéreurs sur l’interdiction d’habiter un local en sous-sol même à titre gratuit et doivent les indemniser à hauteur de 50% de la valeur du bien.
https://www.journaldelagence.com/1195866-responsabilite-de-lagent-immobilier-et-interdiction-dhabiter-maitre-gabriel-neu-janicki
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